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ERIC REYTIER

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Loi informatique et liberté

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données vous concernant en application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les droits et obligations de REYTIER et de ses clients pour les prestations de nettoyage / ménage, les prestations de ponçage, rénovation, réparation et finition de parquets et escaliers en bois, ainsi que les prestations accessoires expressément mentionnées au devis.

Elles ont vocation à constituer le socle contractuel commun de REYTIER. Les dispositions particulières figurant au devis, au contrat ou à un avenant accepté priment sur les présentes CGV en cas de contradiction. Les règles impératives applicables aux consommateurs et, dans certains cas, aux petits professionnels bénéficiant de la protection du code de la consommation demeurent applicables de plein droit.

 

Article 1 – Champ d’application et définitions

1.1. Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de REYTIER, sauf conditions particulières écrites expressément acceptées par REYTIER.

1.2. Le « Client » désigne toute personne physique ou morale qui commande une prestation. Le « Client consommateur » désigne une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Le « Client professionnel » désigne toute personne agissant pour les besoins de son activité professionnelle.

1.3. Les « Prestations Nettoyage » couvrent notamment l’entretien courant ou ponctuel de locaux, les remises en état et prestations de propreté prévues au devis ou au contrat. Les « Prestations Parquet » couvrent notamment le ponçage, l’égrenage, la rénovation, la vitrification, l’huilage, le cirage, la mise en teinte, les réparations et travaux associés expressément commandés.

1.4. Les ventes indépendantes de produits non liées à une prestation de service ne sont pas régies par le présent document et doivent faire l’objet de conditions de vente adaptées à la vente de biens. Les produits et consommables incorporés ou utilisés dans l’exécution d’une prestation restent, eux, soumis au présent contrat.

Article 2 – Documents contractuels et ordre de priorité

2.1. Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant :

  • des conditions particulières, du devis, du bon de commande ou du contrat signé ;
  • des avenants et commandes de travaux supplémentaires acceptés par écrit ;
  • des éventuelles annexes techniques ou cahiers des charges expressément acceptés par REYTIER ;
  • des présentes CGV.

2.2. Les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client ne sont opposables à REYTIER qu’en cas d’acceptation écrite expresse. Le seul fait pour REYTIER d’exécuter une prestation ne vaut pas acceptation de conditions contradictoires du Client.

2.3. Toute tolérance ponctuelle de REYTIER ne vaut ni renonciation à un droit ni modification du contrat.

Article 3 – Devis, commande et formation du contrat

3.1. Sauf mention différente, un devis est valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission. Au-delà, REYTIER peut maintenir, modifier ou retirer son offre.

3.2. La commande devient ferme à la date de réception par REYTIER du devis daté et signé par le Client avec une mention d’acceptation non équivoque, ou de toute autre acceptation écrite permettant d’établir son accord. Une signature électronique ou une acceptation transmise par courrier électronique a la même valeur probatoire qu’un écrit sur support papier, sous réserve des règles légales applicables.

3.3. La signature du devis emporte acceptation du devis, des présentes CGV remises ou mises à disposition avant la conclusion du contrat et, le cas échéant, des annexes qui y sont visées.

3.4. Les renseignements, métrés, plans, photographies ou indications fournis par le Client sont réputés exacts. REYTIER établit son offre sur la base des éléments visibles et des informations qui lui ont été communiquées. Toute omission ou inexactitude susceptible de modifier la nature ou le coût des travaux peut entraîner une adaptation du prix, du délai ou du périmètre, après information du Client.

3.5. Lorsque la commande est conclue à distance ou hors établissement et qu’un droit de rétractation est applicable, la commande reste soumise aux dispositions impératives rappelées à l’article 18.

Article 4 – Prix, taxes, métrés et révision

4.1. Les prix sont ceux figurant au devis ou au contrat. Ils sont exprimés hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon la qualité du Client et le document commercial utilisé. La TVA est appliquée au taux légal en vigueur au jour de la facturation. Toute modification légale d’un taux ou d’une taxe est répercutée de plein droit.

4.2. Un prix forfaitaire couvre uniquement le périmètre décrit au devis. Les quantités ou surfaces données à titre estimatif peuvent faire l’objet d’un mesurage contradictoire lorsque le devis prévoit un prix unitaire ou un prix au mètre carré. En présence d’un forfait ferme, un écart de métrage ne modifie pas le prix sauf modification du périmètre demandé ou découverte d’éléments non visibles lors du chiffrage.

4.3. Les prix ne comprennent pas les prestations non expressément mentionnées, notamment déplacement ou stockage de mobilier, dépose d’éléments, traitement de déchets spéciaux, diagnostic, reprise de supports, réparation structurelle, déplacement d’équipements, protection exceptionnelle, travaux de nuit ou jours fériés, sauf mention contraire.

4.4. Pour les contrats récurrents de nettoyage conclus avec un Client professionnel, et sauf formule différente prévue aux conditions particulières, le prix est révisé automatiquement à chaque date anniversaire selon la variation de l’indice INSEE ICHTrev-TS « Salaires et charges – Tous salariés – Services administratifs, soutien (section N) », série 001565196 : P = P0 × (I / I0). I0 est le dernier indice publié à la date de prise d’effet du contrat ou de la précédente révision ; I est le dernier indice publié à la date de révision. En cas de disparition ou de modification substantielle de l’indice, l’indice de remplacement publié par l’INSEE ou, à défaut, l’indice économiquement le plus proche est utilisé.

4.5. Pour un Client consommateur, toute clause de révision de prix n’est appliquée que si elle est prévue de manière claire dans le devis ou le contrat et dans les limites autorisées par les règles impératives du droit de la consommation.

Article 5 – Acompte, facturation et paiement

 

5.1. Sauf montant ou pourcentage différent indiqué au devis, un acompte de trente pour cent (30 %) du montant TTC pour un Client consommateur, ou du montant HT augmenté de la TVA applicable pour un Client professionnel, est exigé pour toute prestation ponctuelle ou tout chantier.

5.2. Dès réception par REYTIER du devis signé, REYTIER émet la facture d’acompte. L’acompte est payable dès réception de cette facture. Toutefois, lorsqu’une disposition légale impérative interdit l’encaissement avant l’expiration d’un délai déterminé, l’exigibilité est automatiquement reportée au premier jour où le paiement peut légalement être reçu. Cette règle vise notamment, sauf exception légale, le délai de sept jours applicable à certains contrats conclus hors établissement.

5.3. Le paiement d’un acompte manifeste l’engagement ferme du Client, sous réserve de l’exercice éventuel d’un droit légal de rétractation. Les sommes versées ne constituent pas des arrhes au sens permettant au Client de se dédire librement en les abandonnant.

5.4. Sauf accord écrit contraire, REYTIER n’est tenu ni de commander les matières ou produits spécifiques, ni de bloquer définitivement une date d’intervention, ni de commencer l’exécution avant encaissement effectif de l’acompte exigible. Tout retard d’encaissement peut entraîner un décalage du planning sans que ce décalage soit imputable à REYTIER.

5.5. Le solde des prestations ponctuelles est payable dès réception de la facture finale, sauf délai différent expressément indiqué au devis. Les prestations récurrentes de nettoyage sont facturées selon la périodicité indiquée au contrat et sont payables au délai figurant sur la facture ; à défaut de précision, elles sont payables dès réception.

5.6. Les paiements sont effectués selon les moyens indiqués sur la facture. Un paiement n’est considéré comme réalisé qu’après encaissement définitif. Les frais bancaires imputables à un rejet ou à un incident de paiement restent à la charge du Client dans la limite des frais réellement supportés et légalement récupérables.

5.7. Sauf accord écrit de REYTIER ou disposition légale impérative, aucune compensation, retenue de garantie, réfaction unilatérale ou suspension de paiement ne peut être pratiquée par un Client professionnel au titre d’une réclamation contestée.

Article 6 – Retard ou défaut de paiement

6.1. Dispositions communes

En cas de somme échue non payée, REYTIER peut, après information du Client et dans le respect des règles impératives applicables, suspendre toute prestation en cours ou à venir, différer un chantier, refuser toute nouvelle commande et exiger des garanties de paiement. La suspension due au défaut de paiement ne constitue pas un retard imputable à REYTIER.

Après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours calendaires, sauf délai légal ou contractuel différent, REYTIER peut prononcer la résolution de la commande ou du contrat aux torts du Client, sans préjudice du paiement des prestations exécutées, des fournitures engagées et de la réparation du préjudice réellement subi.

6.2. Clients professionnels

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, REYTIER peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

6.3. Clients consommateurs

Les conséquences d’un retard de paiement d’un Client consommateur sont limitées aux sommes et mesures légalement exigibles. REYTIER conserve le droit de suspendre l’exécution d’une prestation non encore réalisée lorsque le défaut de paiement constitue une inexécution suffisamment grave, après avoir respecté les formalités éventuellement requises.

Article 7 – Planning, délais et conditions de démarrage

7.1. Le devis ou le contrat précise une date, une période ou un délai d’intervention. Le planning définitif est arrêté en tenant compte de l’encaissement de l’acompte, des délais légaux de rétractation lorsqu’ils sont applicables, de la disponibilité du site, des produits et des équipes, ainsi que des contraintes techniques.

7.2. Le Client doit fournir en temps utile toutes les autorisations, accès, informations, diagnostics, décisions et validations nécessaires. Tout retard du Client reporte d’autant les délais de REYTIER, augmenté du délai raisonnablement nécessaire à la reprogrammation des équipes.

7.3. Les conditions météorologiques, l’humidité, la température, l’état des supports, une panne générale d’énergie, une interdiction d’accès, un sinistre, un chantier tiers, un événement de sécurité ou toute circonstance extérieure empêchant techniquement ou légalement l’intervention peuvent justifier une reprogrammation. REYTIER en informe le Client dans les meilleurs délais.

7.4. Pour les Clients consommateurs, les droits impératifs relatifs au retard dans l’exécution du service restent intégralement applicables.

Article 8 – Obligations générales du Client

Le Client s’engage à coopérer loyalement avec REYTIER et notamment à :

  • assurer l’accès aux locaux ou au chantier aux dates convenues et transmettre les clés, badges, codes ou consignes nécessaires ;
  • signaler avant l’intervention tout risque particulier, fragilité, alarme, présence d’animaux, objet de valeur, équipement sensible, matériau dangereux ou contrainte de sécurité ;
  • mettre à disposition, lorsque cela est nécessaire à la prestation, une alimentation électrique et un point d’eau conformes, accessibles et utilisables en sécurité ;
  • libérer les zones d’intervention, retirer les objets fragiles, personnels, confidentiels ou de valeur et protéger les biens qui ne doivent pas être manipulés ;
  • obtenir les autorisations du propriétaire, du syndic, de l’exploitant, du bailleur, du maître d’œuvre ou de toute autre personne dont l’accord est nécessaire ;
  • informer REYTIER de toute coactivité et de tout chantier concomitant susceptible d’affecter la qualité, la sécurité ou le délai des prestations.

Lorsque l’intervention ne peut être réalisée ou doit être interrompue en raison d’un manquement du Client à ces obligations, le temps d’attente, le déplacement inutile, les coûts de reprogrammation et les dépenses effectivement engagées peuvent être facturés sur justification, dans les limites légales applicables.

Article 9 – Travaux supplémentaires, imprévus et modification du périmètre

9.1. Toute demande du Client modifiant le périmètre initial fait l’objet, selon son importance, d’un devis complémentaire, d’un avenant, d’un bon pour accord ou d’une validation écrite du prix ou du mode de calcul du prix.

9.2. Lorsqu’une difficulté non visible lors du devis apparaît en cours d’exécution – support dégradé, humidité, colle, ragréage, finition inconnue, défaut structurel, pollution, accès différent de celui annoncé, besoin de démontage, reprise complémentaire ou toute autre contrainte – REYTIER peut interrompre la partie concernée de la prestation afin d’informer le Client et de proposer la solution adaptée.

9.3. Aucun travail supplémentaire significatif n’est facturé sans accord préalable du Client, sauf mesure conservatoire ou de sécurité strictement nécessaire pour éviter un dommage immédiat. En cas de refus des travaux indispensables à la poursuite normale du chantier, REYTIER peut arrêter la prestation ; les travaux exécutés et les coûts engagés restent dus.

9.4. L’accord du Client sur des travaux supplémentaires entraîne, si nécessaire, une prolongation du délai d’exécution.

Article 10 – Report, annulation, suspension et résolution

10.1. Report demandé par le Client

Une demande de report doit être formulée dès que possible. REYTIER fait ses meilleurs efforts pour proposer une nouvelle date. Lorsque le report intervient après réservation ferme d’équipes, achat de produits spécifiques ou mobilisation de moyens non récupérables, les coûts réellement engagés et justifiés restent dus. Un nouveau délai dépend des disponibilités de REYTIER.

10.2. Annulation par le Client

Après expiration d’un éventuel droit légal de rétractation, la commande est ferme. Une annulation unilatérale du Client constitue une inexécution contractuelle. L’acompte peut être conservé à valoir sur l’indemnisation du préjudice de REYTIER ; si le préjudice effectivement subi est supérieur ou inférieur, l’indemnisation peut être ajustée conformément au droit applicable. Sont notamment pris en compte les achats non récupérables, les temps préparatoires, les frais engagés, les créneaux immobilisés et la marge perdue dans la mesure où elle est démontrable.

10.3. Suspension ou résolution par REYTIER

REYTIER peut suspendre ou, après mise en demeure lorsqu’elle est requise, résoudre le contrat en cas de défaut de paiement, impossibilité durable d’accès, refus de respecter les règles de sécurité, fourniture d’informations manifestement inexactes, refus d’un travail supplémentaire techniquement indispensable, comportement dangereux ou toute inexécution suffisamment grave du Client.

10.4. Contrats à durée déterminée

Un contrat à durée déterminée ne peut être résilié avant son terme que dans les cas prévus par la loi, le contrat ou d’un commun accord. Une rupture anticipée sans cause légitime peut ouvrir droit à indemnisation du préjudice subi par l’autre partie.

Article 11 – Force majeure et événements extérieurs

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre dès que raisonnablement possible. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au point de priver le contrat de son intérêt, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.

Les difficultés d’approvisionnement, restrictions administratives, événements climatiques majeurs, sinistres, grèves extérieures à REYTIER, épidémies ou blocages de transport ne sont assimilés à un cas de force majeure que s’ils en remplissent effectivement les conditions légales.

Article 12 – Sous-traitance et personnel

12.1. REYTIER peut confier tout ou partie d’une prestation à un sous-traitant qualifié, dans le respect des obligations légales applicables. REYTIER demeure responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des obligations qu’elle a souscrites, sous réserve des responsabilités propres du sous-traitant imposées par la loi.

12.2. Le choix, l’affectation, l’organisation, l’encadrement et le remplacement du personnel relèvent de l’autorité exclusive de REYTIER. Le Client ne peut donner directement d’instruction relevant du pouvoir hiérarchique à un salarié de REYTIER ; toute demande relative à l’organisation de la prestation doit être adressée au responsable désigné par REYTIER.

Article 13 – Responsabilité, assurance et limites

13.1. REYTIER répond des dommages directs et certains causés par une faute qui lui est imputable dans l’exécution du contrat, sous réserve des exclusions et limitations légalement admissibles.

13.2. REYTIER n’est pas responsable des dommages provenant d’un vice, d’une fragilité, d’un défaut d’entretien ou d’une non-conformité préexistante du bien ou du support, d’une information non transmise, d’une intervention d’un tiers, d’un non-respect des consignes remises au Client, ou d’un événement qui ne lui est pas imputable.

13.3. Le Client doit signaler à REYTIER les biens particulièrement fragiles ou de valeur et les retirer de la zone de travail lorsque cela est possible. À défaut, REYTIER ne peut être tenue des conséquences résultant d’une fragilité non apparente ou non signalée, sauf faute prouvée de sa part.

13.4. REYTIER déclare être couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à ses activités. Lorsque des travaux relèvent légalement d’une assurance obligatoire de responsabilité décennale, REYTIER justifie de l’assurance correspondante dans les formes imposées par la réglementation.

13.5. Limitation spécifique aux Clients professionnels

Entre professionnels uniquement, sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel, responsabilité légale obligatoire, atteinte à une obligation essentielle qui serait vidée de sa substance ou autre cas dans lequel une limitation est interdite, la responsabilité cumulée de REYTIER au titre d’un même fait générateur est limitée au montant HT effectivement payé pour la prestation à l’origine du dommage ; pour un contrat récurrent, elle est limitée au montant HT payé au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. REYTIER n’est pas tenue d’indemniser les préjudices indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte d’exploitation, perte de production, perte de chance commerciale, atteinte à l’image ou coût d’une prestation de remplacement engagée sans lui avoir laissé une possibilité raisonnable de constater et, le cas échéant, corriger le défaut.

Article 14 – Contrôle, réception et réclamations

14.1. Le Client est invité à contrôler la prestation dès son achèvement ou, pour une prestation récurrente, à signaler rapidement toute anomalie au responsable REYTIER. Les réserves doivent être suffisamment précises et accompagnées, lorsque cela est utile, de photographies ou de tout élément permettant de constater le défaut allégué.

14.2. Une réclamation ne suspend pas, à elle seule, l’exigibilité d’une facture non contestée pour sa partie certaine.

14.3. Sauf urgence ou risque d’aggravation, le Client doit permettre à REYTIER d’accéder au site pour constater la réclamation et, lorsque cela est possible et approprié, effectuer une reprise. Le recours immédiat à un tiers sans possibilité de constat contradictoire peut rendre impossible l’imputation à REYTIER de tout ou partie des frais engagés.

14.4. Les délais de signalement mentionnés dans les dispositions spécifiques ont pour objet de faciliter la preuve et la reprise rapide. Ils ne privent pas un Client consommateur d’une garantie légale impérative ni un Client de l’exercice d’une action que la loi ne permet pas d’écarter.

Article 15 – Dispositions spécifiques aux prestations de nettoyage / ménage

15.1. Périmètre

La nature des opérations, les surfaces, fréquences, horaires, moyens et éventuelles exclusions sont définis au devis, au cahier des charges ou au contrat. Toute zone, tâche ou fréquence non mentionnée est hors périmètre.

15.2. Accès, locaux et moyens

Le Client garantit un accès effectif et sécurisé aux locaux. Lorsque le contrat le prévoit ou lorsque cela est nécessaire, il met gratuitement à disposition l’eau, l’électricité, l’éclairage et, pour les prestations récurrentes professionnelles, un emplacement ou local adapté au stockage du matériel et des produits. L’impossibilité d’utiliser ces moyens peut entraîner la suspension de la prestation sans réduction automatique du prix lorsque REYTIER reste disponible et que l’empêchement est imputable au Client.

15.3. Zones encombrées et objets

REYTIER n’est pas tenue de déplacer du mobilier lourd, des équipements informatiques, des archives, des effets personnels ou des objets non prévus au contrat. Les surfaces non accessibles ou non débarrassées peuvent être laissées en l’état. Les documents ou objets placés dans une corbeille, un sac ou un récipient normalement destiné aux déchets peuvent être considérés comme devant être jetés, sauf identification contraire claire ; cette règle ne couvre pas une faute manifeste de REYTIER.

15.4. Prestations à risque particulier

Le nettoyage de matières biologiques, seringues, substances chimiques, matériaux contaminés, déchets dangereux, nuisibles, moisissures lourdes ou locaux présentant un risque inhabituel n’est compris que s’il est expressément prévu et organisé avec les moyens adaptés. REYTIER peut refuser ou suspendre une intervention présentant un danger non signalé.

15.5. Contrôle de qualité

Pour les prestations récurrentes, les parties peuvent organiser des contrôles contradictoires. Une insuffisance ponctuelle et remédiable doit être signalée au plus vite afin de permettre une reprise. Une demande de prestation supplémentaire ou une modification durable du niveau de service entraîne une adaptation du prix.

Article 16 – Contrats récurrents de nettoyage : durée, sécurité et changement de prestataire

16.1. Durée et reconduction

La durée initiale est celle indiquée au contrat. À défaut de précision, un contrat récurrent conclu avec un Client professionnel est conclu pour douze (12) mois à compter de sa date de prise d’effet et est renouvelé par périodes successives de douze mois, sauf dénonciation écrite adressée au moins deux (2) mois avant l’échéance. Pour un Client consommateur, toute reconduction tacite est soumise aux obligations d’information et aux droits de résiliation prévus par le code de la consommation.

16.2. Fermeture ou modification du site

Une fermeture temporaire, réduction d’accès, modification des horaires, changement d’affectation des locaux ou diminution des surfaces n’entraîne une réduction du prix que si l’économie correspondante est réelle et durable et après accord écrit des parties. Si la modification bouleverse l’économie du contrat, les parties réexaminent le périmètre et le prix.

16.3. Prévention des risques et coactivité

Lorsque les règles relatives aux entreprises extérieures s’appliquent, le Client, en qualité d’entreprise utilisatrice lorsqu’il a cette qualité, organise avec REYTIER l’inspection commune préalable et les mesures de prévention requises. Un plan de prévention écrit est établi dans les cas prévus par le code du travail, notamment lorsque le volume prévisible atteint le seuil légal ou lorsque les travaux relèvent de la liste des travaux dangereux. REYTIER peut différer le début d’une opération tant que les mesures de sécurité nécessaires ne sont pas arrêtées.

16.4. Changement de prestataire et transfert conventionnel du personnel

Lorsque l’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) est applicable, les obligations de continuité des contrats de travail s’imposent dans les conditions conventionnelles en vigueur. Le Client s’engage à communiquer sans délai à REYTIER les coordonnées de l’entreprise sortante et à faciliter les échanges nécessaires à la reprise.

Toute offre de reprise d’un marché de propreté est établie sur la base des informations disponibles concernant le personnel transférable. Si des informations reçues après le devis révèlent des charges, horaires, classifications, rémunérations, contraintes ou effectifs sensiblement différents de ceux raisonnablement prévisibles, REYTIER peut demander l’adaptation du prix et de l’organisation avant le démarrage. Les surcoûts directement causés par une information inexacte ou tardive imputable au Client peuvent lui être répercutés sur justification.

Article 17 – Dispositions spécifiques aux prestations parquet

17.1. État initial et limites du diagnostic

Le devis est établi à partir de l’état apparent du parquet, de l’escalier ou du support accessible au moment de la visite. Sauf prestation spécifique, REYTIER ne réalise pas de sondage destructif. Les défauts cachés ne peuvent donc être pris en compte avant leur découverte.

Le Client doit signaler toute information connue concernant l’historique du sol : dégât des eaux, humidité, chauffage au sol, infestation, ancienne colle, ragréage, cire, silicone, huile, produit ménager, traitement chimique, urine animale, tache profonde, réparation, lame instable ou élément structurel défectueux.

17.2. Préparation des lieux

Sauf prestation expressément chiffrée, le Client vide les zones à traiter de tout mobilier, tapis, objets et équipements mobiles avant l’arrivée de REYTIER. Les plinthes, huisseries, murs, meubles fixes et éléments sensibles doivent être signalés. Les locaux doivent être accessibles, ventilés et disposer d’une alimentation électrique adaptée.

17.3. Nature du bois et résultat esthétique

Le bois est un matériau naturel. Des différences de teinte, veinage, densité, absorption, dureté, vieillissement, oxydation, exposition à la lumière ou réaction aux produits peuvent subsister ou apparaître après ponçage et finition. Une rénovation ne peut pas rendre uniforme un parquet dont les lames, essences, réparations, expositions ou états d’origine sont différents.

Le ponçage vise à retirer la finition et à corriger les défauts dans la limite de l’épaisseur disponible et de ce qui est techniquement raisonnable. Les taches profondes, brûlures, marques d’animaux, auréoles, tanins, trous, fissures, défauts structurels, grincements, affaissements ou variations anciennes peuvent ne pas disparaître totalement. Leur persistance ne constitue pas une malfaçon lorsqu’elle résulte du matériau ou de son état initial.

17.4. Teintes et échantillons

Les nuanciers, photographies et échantillons donnent une indication et non une reproduction garantie du résultat final. Une teinte ou finition réagit différemment selon l’essence, l’ancienneté, le ponçage et l’absorption du bois. Lorsqu’un essai est réalisé sur le chantier, la validation du Client vaut choix de la teinte ou de la finition, sous réserve des variations naturelles entre l’échantillon et l’ensemble du parquet.

17.5. Poussières, odeurs et environnement

Les matériels d’aspiration réduisent fortement les poussières mais ne permettent pas de garantir une absence absolue de poussière. De faibles dépôts résiduels, une odeur temporaire de produit ou des différences de brillance liées au séchage ne constituent pas, par eux-mêmes, un défaut. Le Client prend les dispositions nécessaires pour les personnes sensibles, animaux, denrées, textiles et équipements électroniques.

17.6. Humidité, support et conditions ambiantes

REYTIER peut suspendre les travaux lorsqu’un taux d’humidité, une température, une ventilation, une instabilité du support ou toute autre condition rend la prestation techniquement risquée. Les délais de séchage et de durcissement dépendent des produits et des conditions ambiantes. Ils sont communiqués à titre de consignes minimales à respecter.

17.7. Séchage, remise en service et entretien

Le Client respecte strictement les délais avant circulation, remise en place des meubles, pose de tapis, lavage ou sollicitation intensive. Il utilise ensuite des produits et méthodes d’entretien compatibles avec la finition appliquée. Toute dégradation imputable à une remise en service prématurée, un nettoyage inadapté, une eau stagnante, des patins absents, des travaux ultérieurs ou une intervention d’un tiers n’engage pas REYTIER.

17.8. Réparations et pièces remplacées

Une lame, marche ou pièce de bois remplacée peut présenter une teinte, un veinage, une largeur, une usure ou un aspect différent de l’existant, même lorsque l’essence est comparable. REYTIER recherche une cohérence raisonnable mais ne garantit pas l’identité esthétique entre bois neuf et bois ancien.

17.9. Réception du chantier

À l’achèvement, le Client est invité à examiner le résultat, compte tenu des temps de séchage. Les défauts apparents doivent être signalés aussi rapidement que possible afin de permettre un constat contradictoire. Le Client s’interdit, sauf urgence, de faire modifier la zone par un tiers avant que REYTIER ait pu l’examiner. Les garanties légales impératives restent applicables.

Article 18 – Dispositions spécifiques aux Clients consommateurs et assimilés

18.1. Informations précontractuelles

Avant la conclusion du contrat, le Client consommateur reçoit les informations essentielles relatives à la prestation, au prix, aux conditions de paiement, à la date ou au délai d’exécution, à l’identité et aux coordonnées de REYTIER, ainsi que les informations légales relatives aux garanties, au règlement des litiges et, lorsque cela s’applique, au droit de rétractation.

18.2. Droit de rétractation pour les contrats à distance ou hors établissement

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Le formulaire figurant en annexe 1 peut être utilisé, sans caractère obligatoire dès lors qu’une déclaration dénuée d’ambiguïté est adressée à REYTIER dans le délai légal.

Le même régime peut, dans les cas prévus par le code de la consommation, bénéficier à un Client professionnel employant au plus cinq salarié lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale.

18.3. Exécution avant la fin du délai de rétractation

Si le Client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, REYTIER recueille sa demande expresse sur support durable dans les cas imposés par la loi. En cas de rétractation après le début d’exécution valablement demandé, le Client règle un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de la rétractation. Lorsque le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai, le droit de rétractation peut être perdu si les conditions légales de demande expresse et de reconnaissance de cette perte ont été respectées.

Pour les contrats conclus hors établissement, REYTIER ne reçoit aucun paiement avant l’expiration du délai légal de sept (7) jours lorsqu’une telle interdiction s’applique. Les exceptions prévues par la loi restent applicables. L’émission de la facture d’acompte dès le retour du devis signé demeure possible ; seule son exigibilité est reportée au premier jour où l’encaissement est légalement autorisé.

18.4. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, après une réclamation écrite préalable adressée à REYTIER et restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève REYTIER : SAS MEDIATION SOLUTION - 222 chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost France – Mail mediation@sasmediationsolution-conso.fr – Site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

18.5. Reconduction tacite

Lorsqu’un contrat de prestation de services conclu avec un Client consommateur comporte une reconduction tacite, REYTIER l’informe, dans les formes et délais légaux, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Les droits prévus par le code de la consommation en cas de défaut d’information demeurent applicables.

Article 19 – Dispositions spécifiques aux Clients professionnels

19.1. Réclamations professionnelles

Sans préjudice des défauts non apparents, un Client professionnel doit notifier par écrit toute réserve relative à un défaut apparent ou à une prestation manifestement incomplète dans les cinq (5) jours ouvrés suivant l’exécution ou la découverte du défaut. Ce délai est destiné à permettre un constat contradictoire rapide ; il n’écarte pas une action que la loi rend impérativement disponible.

19.2. Non-sollicitation du personnel

Pendant l’exécution du contrat et pendant six (6) mois suivant sa fin, le Client professionnel s’interdit de recruter directement un salarié de REYTIER affecté à ses prestations, ou de provoquer son départ en vue d’une embauche, sans accord écrit préalable de REYTIER. Cette clause ne s’applique pas à une candidature spontanée résultant d’une offre d’emploi générale non ciblée ni aux transferts de personnel imposés par les dispositions légales ou conventionnelles de la branche propreté.

En cas de violation établie, REYTIER peut demander réparation du préjudice effectivement subi, notamment des coûts de recrutement et de remplacement, sans indemnité forfaitaire automatique disproportionnée.

19.3. Clause attributive de juridiction – uniquement entre commerçants

Article 20 – Données personnelles et confidentialité

20.1. REYTIER traite les données nécessaires à l’établissement des devis, à l’exécution des prestations, à la facturation, au recouvrement, au suivi de la relation client et au respect de ses obligations légales. Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités et aux prescriptions applicables.

20.2. Toute personne concernée peut exercer les droits que lui confère la réglementation sur les données personnelles en écrivant à REYTIER, 1 allée du Moulin Rabaud, 87100 Limoges, ou à eric.reytier@wanadoo.fr, sous réserve de justifier de son identité lorsque cela est nécessaire.

20.3. REYTIER et le Client s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles obtenues à l’occasion de la relation contractuelle, sauf nécessité d’exécution, obligation légale, demande d’une autorité compétente ou information déjà publique sans violation du contrat.

Article 21 – Droit applicable, règlement amiable et litiges

21.1. Les contrats conclus avec REYTIER sont régis par le droit français.

21.2. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable et échangent les éléments utiles au contradictoire. Cette tentative ne prive aucune partie du droit de prendre une mesure urgente ou conservatoire.

21.3. Pour un Client consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle et la procédure de médiation prévues à l’article 18.4 s’appliquent.

21.4. Pour un Client professionnel non commerçant, les règles ordinaires de compétence s’appliquent. Pour les contrats conclus entre commerçants, la clause très apparente de l’article 19.3 s’applique.

Article 22 – Divisibilité, survie et entrée en vigueur

22.1. Si une stipulation est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations restent applicables dès lors que l’économie générale du contrat n’en est pas bouleversée. Les parties remplacent, si nécessaire, la stipulation concernée par une stipulation valable se rapprochant de l’objectif initial dans les limites de la loi.

22.2. Les clauses qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la fin du contrat – paiement, responsabilité, confidentialité, règlement des litiges, non-sollicitation lorsque applicable – continuent à produire leurs effets pendant la durée qu’elles prévoient ou pendant la durée légalement admissible.

22.3. Les présentes CGV entrent en vigueur le 18 septembre 2026 et remplacent toute version antérieure pour les commandes conclues après cette date. Une commande antérieure demeure régie par les conditions qui lui étaient applicables lors de sa conclusion, sauf avenant exprès.

 

 

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

À utiliser uniquement lorsqu’un droit légal de rétractation est applicable. Le Client peut également exercer ce droit par toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté.

À adresser à

REYTIER – 1 allée du Moulin Rabaud – 87100 Limoges – contact@reytier.fr

 

Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

 

Prestation / référence du devis : ................................................................................................................

Contrat / devis accepté le : ........................................................................................................................

Nom du / des client(s) : ................................................................................................................................

Adresse du / des client(s) : ........................................................................................................................

 

Date : ...............................................................

Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) :

 

 

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2 – Demande expresse de commencement d’exécution avant la fin du délai de rétractation

Cette annexe n’est à faire signer que lorsqu’un droit de rétractation est applicable et que le Client demande expressément que REYTIER commence la prestation avant la fin du délai légal.

Demande du Client

Je demande expressément à REYTIER de commencer l’exécution de la prestation objet du devis référencé ci-dessous avant l’expiration du délai légal de rétractation. Je reconnais que, si j’exerce mon droit de rétractation après le début d’exécution demandé, je devrai régler le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de ma rétractation. Je reconnais également que, si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai et que les conditions légales sont remplies, je peux perdre mon droit de rétractation.

 

Référence du devis : .......................................................................................................................................

Nom du Client : ................................................................................................................................................

Date : ..................................................................................................................................................................

Signature précédée de la mention « Bon pour demande expresse de commencement d’exécution » :

 

 

 

FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE